Vie professionnelle

Congé de paternité

Difficultés en entreprise

Mis à jour le 30.09.2015

Les modalités de prise des congés faisant partie du pouvoir de direction de l’employeur, un salarié a été licencié pour faute grave après avoir refusé de reporter son congé de paternité à la demande de l’employeur. La Cour de cassation, dans son arrêt du 31 mai 2012, a déclaré ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, en jugeant que dès lors que le congé de paternité est notifié régulièrement à l’employeur ce dernier ne peut ni s’opposer au départ du salarié ni exiger le report du congé.

Le congé de paternité 

Depuis le 1er janvier 2002, les pères bénéficient légalement d’un congé de paternité après la naissance d’un enfant. Ce congé est ouvert à tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat, les conditions pour en bénéficier sont spécifiées par le code du travail.

Le congé est d'une durée de onze jours (18 jours en cas de naissances multiples) obligatoirement consécutifs. Ces onze jours sont des jours calendaires c'est-à-dire que les samedis, dimanches et jours fériés sont inclus. Ce congé doit être pris dans les 4 mois suivants la naissance de l’enfant, selon l’article D. 331-3 du code de sécurité sociale

Concernant les modalités de prise de ce congé l’article L 1225-35 du code du travail dispose que « Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin ». 

Le pouvoir de direction de l’employeur 

Dans le cadre de son pouvoir de direction, dans certaines hypothèses, l’employeur peut reporter ou refuser des congés en cas de conséquences nuisibles à la bonne marche de l’entreprise.

Ainsi, l’article L 3142-97 du code du travail permet à l’employeur de refuser un congé sabbatique dès lors qu’il estime que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

Néanmoins, l’article L 1225-35 concernant le congé de paternité ne prévoit aucune disposition de cette nature. La Cour de cassation en a donc déduit que le congé de paternité est un droit pour le salarié, que l’employeur ne peut pas s’opposer à ce congé ni en exiger le report, dès lors qu’il a été informé par le salarié conformément à l’article précité.

Il est toutefois possible de décaler la prise du congé de paternité d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Mais ce report ne doit pas conduire le salarié à prendre son congé au-delà du délai de quatre mois suivant la naissance de l’enfant. En effet, dans cette hypothèse le salarié perd le bénéfice de ses indemnités journalières versées par la sécurité sociale (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 novembre 2009), seul l’hospitalisation de l’enfant ou le décès de la mère sont des circonstances de nature à autoriser le report du congé de paternité au-delà du délai légal de quatre mois (article D. 331-3 du code de sécurité sociale).

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