Avocat, Mode d’emploi

Comment choisir son avocat?

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les avocats

Mis à jour le 24.09.2015

Le libre choix de l’avocat est un principe fondamental. Voici des éléments déterminants pour vous aider à choisir en connaissance de cause.

Généraliste ou spécialisé ?

Le saviez-vous?

L’utilisation d’une mention de spécialisation dépend de l’obtention d’un certificat de spécialisation dans les conditions prévues par les articles 86 à 92 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. La liste des mentions de spécialisation est définie par l'arrêté du 8 juin 1993. 

Les avocats dits «généralistes» pratiquent indifféremment toute matière juridique. Cependant, après des années de pratique, la plupart d’entre eux affinent leurs compétences et ont souvent un ou plusieurs domaines de prédilection.

Les avocats dits «spécialisés» passent un examen pour faire reconnaître leurs compétences dans une ou plusieurs disciplines juridiques, sous la forme de mentions de spécialisations. 
Ils doivent aussi justifier d'au moins quatre ans d’exercice dans la matière. Le nombre de mentions est limité à deux mais peut exceptionnellement être porté à trois. 
Il existe actuellement 15 domaines de spécialisation : 

Droit des personnes : Famille, mineurs, préjudice corporel, assurances, successions, patrimoine, surendettement…
Droit pénal : Infractions, crimes, affaires, presse…
Droit immobilier  : Baux d'habitation ou commerciaux, copropriété, construction, urbanisme, expropriation...
Droit rural : Baux ruraux, entreprises agricoles et coopératives, produits alimentaires…
Droit de l'environnement : Risques et stratégie industriels, responsabilité environnementale, énergies renouvelables, traitement des déchets…
Droit public : Droit électoral, collectivités locales, fonction publique...
Droit de la propriété intellectuelle : Brevets, marques, dessins et modèles, propriété littéraire et artistique, informatique et télécommunications...
Droit commercial : Banque, finances et bourse, procédures collectives et entreprises en difficulté, fonds de commerce, transports, publicité... 
Droit des sociétés : Sociétés civiles et commerciales, fusions et acquisitions, associations et fondations...
Droit fiscal : Fiscalité des particuliers et de l'activité professionnelle, internationale, patrimoine T.V.A., immobilière...
Droit social : Travail, sécurité sociale, protection sociale.. 
Droit économique : Réglementations professionnelles, concurrence, consommation, distribution...
Droit des mesures d'exécution : Exécution forcée, mesures conservatoires... 
Droit communautaire : Public européen et communautaire, contentieux devant les juridictions européennes, concurrence...
Droit des relations internationales : Contentieux et contrats internationaux...

 

Comment le trouver ?

Le bouche-à-oreille

Il se peut que vous connaissiez un avocat, ou que l'un de vos proches vous en conseille un après avoir eu l'occasion d'apprécier son travail. Parlez-en à votre entourage.

Les listes de professionnels

Les avocats sont regroupés en ordres professionnels appelés barreaux. Ces derniers sont présents dans chaque ville dotée d'un Tribunal de grande instance (TGI).

Vous avez plusieurs choix pour consulter la liste des avocats proches de votre résidence. De nombreuses mairies l’affichent. Le tribunal d'instance de votre ville vous la fournit si le nombre d'avocats n'est pas important.

Le barreau le plus proche de votre domicile dispose souvent d’un site Internet avec un moteur permettant la recherche par spécialisation.

Vous pouvez enfin consulter un annuaire téléphonique ou effectuer une recherche sur Internet. 

Les permanences et les consultations gratuites

Dans le cadre de leur mission visant à faciliter l'accès au droit, de nombreux barreaux assurent des permanences dans les palais de justice, en mairie ou dans les Maisons de justice et du Droit. 

Des consultations gratuites sont aussi organisées dans le cadre de partenariats entre les barreaux et des organismes d'utilité publique, ou par le biais d’associations d'aide aux victimes.
 

Choisir un avocat d’un autre barreau

Vous pouvez également choisir un avocat dans un autre barreau. Cependant, si votre litige demande une intervention nécessitant une représentation obligatoire par avocat (TGI par exemple), il vous faudra également un avocat dit « postulant » inscrit au barreau où votre affaire sera examinée afin de remplir toutes les formalités de procédure. Votre avocat reste compétent pour plaider.

La commission d’office

Si vous souhaitez qu'un avocat soit désigné pour vous défendre, vous pouvez vous rapprocher de l'Ordre des avocats de votre ressort territorial qui peut, dans certains cas, vous en commettre un d’office. 

Ce dernier peut vous assister ou vous représenter quelques soient vos ressources, notamment :

en matière pénale : 

  • si vous êtes poursuivi devant une juridiction pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel).
  • si vous êtes gardé à vue ou comparaissez devant le juge d’instruction comme mis en cause ou témoin assisté, ou devant le juge des libertés, ou encore devant la commission ou le juge d’application des peines 
  • si vous êtes étranger et faites l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et demandez l'annulation de cet arrêté.

en matière civile : 

  • si vous faites l’objet d’une mesure d’assistance éducative.
  • si vous êtes mineur ou majeur et faites l’objet d'une modification de tutelle.
  • si vous êtes parent ou tuteur d'un enfant lorsqu'il existe une procédure de déchéance ou de retrait de l'autorité parentale, ou de délégation en matière d'assistance éducative.