Vie privée

Bail d'habitation et décès du locataire

Logement et voisinage

Mis à jour le 30.09.2015

Les incidences du décès du locataire sur le bail d’habitation.

Le décès du locataire met-il automatiquement fin au bail ?

Le décès du locataire n’entraine pas automatiquement la résiliation du bail, la loi prévoit une continuation du contrat au profit de certaines personnes.

Si au décès du locataire il n’existe aucun bénéficiaire du droit de transfert, le bail est automatiquement résilié.

Quelles sont les personnes habilitées à demander le transfert du bail ?

Les personnes pouvant demander une continuation du bail à leur profit son :

  • Le conjoint survivant
  • Le partenaire survivant lié par un Pacs
  • Les ascendants, les descendants, le concubin notoire et les personnes à charge du défunt

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir le transfert ?

A l'exception du conjoint, et du partenaire pacsé, pour lequel la condition est présumée, les bénéficiaires du transfert doivent avoir vécu avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès.

Le bailleur est-il tenu d’accepter le transfert ?

Dès lors que les conditions sont remplies, le bailleur ne peut s’opposer au transfert du bail.

Quelles sont les démarches à accomplir pour obtenir le transfert ?

Il n’y a pas d’obligation légale d’informer le propriétaire de ce transfert. Mais il est conseillé d’informer le bailleur par lettre recommandée du décès du locataire et lui demander de constater le transfert du bail.

Le transfert du bail entraine-t-il la conclusion d’un nouveau bail ?

Le transfert est automatique, sans que le nouveau locataire ait à signer un nouveau bail. Il est possible de convenir d’un avenant au bail afin de modifier l’identité du locataire.

Comment est attribué le bail lorsque plusieurs personnes revendiquent le transfert ?

Lorsque plusieurs de ces personnes revendiquent la reprise du bail, le juge tranche en fonction des intérêts en présence, le conjoint survivant lorsqu’il en existe un, est prioritaire.

Dans quel délai faut-il demander le transfert ?

La loi n'impose aucun délai ni aucun formalisme pour bénéficier du transfert, le proche qui tarde à informer le bailleur ne perd pas le bénéfice du transfert.

Lorsque le transfert a lieu, le nouveau locataire doit-il rembourser les impayés du locataire décédé ?

Non, le transfert du bail n’entraine pas transfert des dettes du loyer du locataire défunt au nouveau locataire. Le bailleur ne peut pas demander au nouveau locataire de rembourser les impayés du locataire décédé.

Si ce dernier est héritier du défunt, il aura éventuellement la charge des loyers impayés à hauteur de sa quote-part dans la succession.

Comment le propriétaire récupère-t-il le logement en l’absence de personne sollicitant le transfert ?

Si aucun héritier ne se présente, le bailleur ne peut pas récupérer le logement et le vider des effets personnels du locataire décédé par lui-même, il doit obtenir une décision de justice.

L’art.14-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet de reprendre un logement abandonné par le locataire ; la procédure est assez rapide, et doit être diligentée par un huissier de justice, sous le contrôle de l’avocat.

Le potentiel bénéficiaire peut-il refuser de bénéficier de la continuité du bail ?

Oui, il doit alors résilier rapidement le bail en respectant le délai de préavis légal de trois mois. À défaut d’information au bailleur, il restera tenu du paiement des loyers à compter du décès du titulaire.

Le décès du locataire met-il automatiquement fin au bail ?

Le décès du locataire n’entraine pas automatiquement la résiliation du bail, la loi prévoit une continuation du contrat au profit de certaines personnes.

Si au décès du locataire il n’existe aucun bénéficiaire du droit de transfert, le bail est automatiquement résilié.

Quelles sont les personnes habilitées à demander le transfert du bail ?

Les personnes pouvant demander une continuation du bail à leur profit son :

  • Le conjoint survivant
  • Le partenaire survivant lié par un Pacs
  • Les ascendants, les descendants, le concubin notoire et les personnes à charge du défunt

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir le transfert ?

A l'exception du conjoint, et du partenaire pacsé, pour lequel la condition est présumée, les bénéficiaires du transfert doivent avoir vécu avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès.

Le bailleur est-il tenu d’accepter le transfert ?

Dès lors que les conditions sont remplies, le bailleur ne peut s’opposer au transfert du bail.

Quelles sont les démarches à accomplir pour obtenir le transfert ?

Il n’y a pas d’obligation légale d’informer le propriétaire de ce transfert. Mais il est conseillé d’informer le bailleur par lettre recommandée du décès du locataire et lui demander de constater le transfert du bail.

Le transfert du bail entraine-t-il la conclusion d’un nouveau bail ?

Le transfert est automatique, sans que le nouveau locataire ait à signer un nouveau bail. Il est possible de convenir d’un avenant au bail afin de modifier l’identité du locataire.

Comment est attribué le bail lorsque plusieurs personnes revendiquent le transfert ?

Lorsque plusieurs de ces personnes revendiquent la reprise du bail, le juge tranche en fonction des intérêts en présence, le conjoint survivant lorsqu’il en existe un, est prioritaire.

Dans quel délai faut-il demander le transfert ?

La loi n'impose aucun délai ni aucun formalisme pour bénéficier du transfert, le proche qui tarde à informer le bailleur ne perd pas le bénéfice du transfert.

Lorsque le transfert a lieu, le nouveau locataire doit-il rembourser les impayés du locataire décédé ?

Non, le transfert du bail n’entraine pas transfert des dettes du loyer du locataire défunt au nouveau locataire. Le bailleur ne peut pas demander au nouveau locataire de rembourser les impayés du locataire décédé.

Si ce dernier est héritier du défunt, il aura éventuellement la charge des loyers impayés à hauteur de sa quote-part dans la succession.

Comment le propriétaire récupère-t-il le logement en l’absence de personne sollicitant le transfert ?

Si aucun héritier ne se présente, le bailleur ne peut pas récupérer le logement et le vider des effets personnels du locataire décédé par lui-même, il doit obtenir une décision de justice.

L’art.14-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet de reprendre un logement abandonné par le locataire ; la procédure est assez rapide, et doit être diligentée par un huissier de justice, sous le contrôle de l’avocat.

Le potentiel bénéficiaire peut-il refuser de bénéficier de la continuité du bail ?

Oui, il doit alors résilier rapidement le bail en respectant le délai de préavis légal de trois mois. À défaut d’information au bailleur, il restera tenu du paiement des loyers à compter du décès du titulaire.

Le décès du locataire met-il automatiquement fin au bail ?

Le décès du locataire n’entraine pas automatiquement la résiliation du bail, la loi prévoit une continuation du contrat au profit de certaines personnes.

Si au décès du locataire il n’existe aucun bénéficiaire du droit de transfert, le bail est automatiquement résilié.

Quelles sont les personnes habilitées à demander le transfert du bail ?

Les personnes pouvant demander une continuation du bail à leur profit son :

  • Le conjoint survivant
  • Le partenaire survivant lié par un Pacs
  • Les ascendants, les descendants, le concubin notoire et les personnes à charge du défunt

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir le transfert ?

A l'exception du conjoint, et du partenaire pacsé, pour lequel la condition est présumée, les bénéficiaires du transfert doivent avoir vécu avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès.

Le bailleur est-il tenu d’accepter le transfert ?

Dès lors que les conditions sont remplies, le bailleur ne peut s’opposer au transfert du bail.

Quelles sont les démarches à accomplir pour obtenir le transfert ?

Il n’y a pas d’obligation légale d’informer le propriétaire de ce transfert. Mais il est conseillé d’informer le bailleur par lettre recommandée du décès du locataire et lui demander de constater le transfert du bail.

Le transfert du bail entraine-t-il la conclusion d’un nouveau bail ?

Le transfert est automatique, sans que le nouveau locataire ait à signer un nouveau bail. Il est possible de convenir d’un avenant au bail afin de modifier l’identité du locataire.

Comment est attribué le bail lorsque plusieurs personnes revendiquent le transfert ?

Lorsque plusieurs de ces personnes revendiquent la reprise du bail, le juge tranche en fonction des intérêts en présence, le conjoint survivant lorsqu’il en existe un, est prioritaire.

Dans quel délai faut-il demander le transfert ?

La loi n'impose aucun délai ni aucun formalisme pour bénéficier du transfert, le proche qui tarde à informer le bailleur ne perd pas le bénéfice du transfert.

Lorsque le transfert a lieu, le nouveau locataire doit-il rembourser les impayés du locataire décédé ?

Non, le transfert du bail n’entraine pas transfert des dettes du loyer du locataire défunt au nouveau locataire. Le bailleur ne peut pas demander au nouveau locataire de rembourser les impayés du locataire décédé.

Si ce dernier est héritier du défunt, il aura éventuellement la charge des loyers impayés à hauteur de sa quote-part dans la succession.

Comment le propriétaire récupère-t-il le logement en l’absence de personne sollicitant le transfert ?

Si aucun héritier ne se présente, le bailleur ne peut pas récupérer le logement et le vider des effets personnels du locataire décédé par lui-même, il doit obtenir une décision de justice.

L’art.14-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet de reprendre un logement abandonné par le locataire ; la procédure est assez rapide, et doit être diligentée par un huissier de justice, sous le contrôle de l’avocat.

Le potentiel bénéficiaire peut-il refuser de bénéficier de la continuité du bail ?

Oui, il doit alors résilier rapidement le bail en respectant le délai de préavis légal de trois mois. À défaut d’information au bailleur, il restera tenu du paiement des loyers à compter du décès du titulaire.

L'Ordre des avocats de Paris est joignable :

Si vous cherchez les coordonnées d'un avocat, consulter notre annnuaire des avocats du barreau de Paris en ligne.

Consultez également les consultations gratuites d'avocats organisées toute l'année dans toute la capitale en cliquant ici.