Concrètement, le bracelet porté par les auteurs.es des violences doit permettre de le.s tenir éloigné.e.s de leurs victimes :
- en les géolocalisant.
- en déclenchant un système d'alerte lorsque ces derniers s'approchent de leur.s victime.s.
Une des mesures instaurée par le décret est la possibilité pour le juge des affaires familiales, s’il a prononcé une ordonnance de protection, d’ordonner le port d’un bracelet anti-rapprochement afin de protéger les victimes.
Le texte crée également un traitement de données à caractère personnel visant à assurer le contrôle à distance des personnes placées sous ce dispositif électronique.
Pour aller plus loin : lire le décret