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Se rendre chez son avocat après 19h, c’est possible !

Communiqué

Mis à jour le 09.04.2021

Le Conseil d’État en référé a estimé que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés en période de confinement et après 19 heures.

Selon le juge des référés l’absence de toute dérogation permettant de se rendre au-delà de 19h chez un professionnel du droit, et notamment un avocat pour un acte ou une démarche qui ne peut pas être réalisé à distance, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction. Ainsi il souligne d’une part que la téléconsultation ne suffit pas à garantir dans tous les cas le secret des échanges entre l’avocat et son client. Il relève d’autre part que le couvre-feu pèse de manière inégale sur les justiciables.

Le décret n° 2021-384 est paru au JO, le 2 avril et donne lieu à une nouvelle version de l’attestation de déplacement dérogatoire à télécharger en cliquant ici.