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Les arrêts de travail dérogatoires transformés en activité partielle au 1er mai

Communiqué

Mis à jour le 30.04.2020

A compter du 1er mai, les 2,3 millions de salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé par l’Assurance maladie basculeront automatiquement vers le régime du chômage partiel. Explications.

De quoi s’agit-il ?

Les salariés relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de Sécurité sociale qui, dans le cadre de l’épidémie liée au Covid-19, bénéficiaient d’un arrêt de travail dérogatoire, basculeront, dès le 1er mai, vers le régime de l’activité partielle. Ils percevront alors, quelle soit leur ancienneté dans l’entreprise, une indemnité à hauteur de 70 % de leur salaire brut (84 % de leur salaire net). Ces montants seront toutefois portés à 100 % du salaire pour les salariés payés au Smic.  

Pourquoi un tel changement ?

Muriel Pénicaud, Ministre du travail, a précisé que cette mesure était prise afin d’éviter, à celles et ceux qui bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire, une baisse de leur rémunération. En effet, en application des dispositions légales, la rémunération passe à 66 % du salaire après 30 jours d’arrêt maladie pour les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté. Notez également que les arrêts de travail ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif, notamment pour l’acquisition des congés payés. Ce qui n’est pas le cas pour l’activité partielle.

Besoin d'un conseil d’un avocat ?

Pour toutes questions relatives à ces changements, vous pouvez bénéficier d’une consultation gratuite dispensée par un avocat du barreau de Paris :

  • droit du travail : permanence téléphonique du lundi au vendredi après-midi de 14h à 17h joignable au 01 44 32 49 95 ;
  • droit du travail/droit des sociétés : en partenariat avec la Cité des Métiers de Paris la Villette, les avocats du Barreau de Paris Solidarité répondent à vos questions adressées par mail à infoCDM.contact@universcience.fr. Vous pouvez également consulter de nombreuses ressources documentaires disponibles ici ;

Qui est concerné ?

Sont concernés par cette mesure, uniquement les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de travailler pour l’un des motifs suivants :

  • Le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 (femmes enceintes de plus de 6 mois, patients atteints de pathologies graves, personnes âgées, etc.) ;
  • Le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable ;
  • Le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Qu’en est-il pour les autres travailleurs ?

Les travailleurs indépendants, les travailleurs non-salariés agricoles, les artistes auteurs, les stagiaires de la formation professionnelle, les dirigeants de société relevant du régime général, les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public en arrêt de travail pour ces motifs continueront à être indemnisés dans les mêmes conditions qu’à l’heure actuelle et ce, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Jusqu’à quand sera-t-il possible de bénéficier de l’activité partielle ?

La loi distingue deux hypothèses :

  • Pour les personnes vulnérables ou les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable, la mesure s'appliquera jusqu'à une date qui sera fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.
  • Pour les parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap, la mesure s'appliquera pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant. 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Les salariés concernés par ce changement de dispositif devront simplement remettre à leur employeur :

  • Pour les salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfants : une attestation de garde d’enfants à domicile ;
  • Pour les personnes vulnérables, les personnes vivant avec des personnes vulnérables, les femmes enceintes dans leur 3ème trimestre de grossesse et les personnes en affection longue durée (ALD), dont l’arrêt de travail a été délivré directement par l’Assurance maladie, un certificat qui leur sera adressé par l’Assurance maladie ;
  • Les salariés vulnérables placés en arrêt de travail par leur médecin traitant ou un médecin en ville devront consulter un médecin afin qu’un certificat d’isolement leur soit établi ;
  • Les salariés cohabitant avec une personne vulnérable devront se voir délivrer un certificat d’isolement par leur médecin traitant ou un médecin en ville.