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Le COVID19, reconnu comme maladie professionnelle pour les soignants ? Que dit la loi ?

Communiqué

Mis à jour le 29.04.2020

Smaranda Rugina, avocat au barreau de Paris, vous répond.

 

Tous les matins à 8h45 sur BFM Paris, un avocat du barreau de Paris répond à vos questions en période de confinement et de la crise du #COVID19. Retrouvez toutes les vidéos sur notre chaîne YouTube.

 

Thomas Joubert - Journaliste BFM Paris : Premier rendez-vous avec #VosDroits, les avocats du barreau de Paris peuvent répondre en direct à toutes vos questions d'ordre juridique. Merci à eux, car on reçoit énormément de questions sur le droit du travail en ce moment, avec toutes les conséquences que la crise sanitaire engendre.
On est en liaison facetime ce matin avec maître Smaranda Rugina. Bonjour maître, vous allez répondre à la question d'un autre téléspectateur, je vous la livre. « Je suis personnel soignant, j'ai contracté le COVID19 lors de mon travail auprès de patients infectés. Est-ce que cela peut être considéré comme un accident du travail ou une maladie professionnelle? ». Maître Rugina, on écoute votre réponse.

Smaranda Rugina – Avocat au barreau de Paris : Bonjour, je vous remercie. C'est une question qui est actuellement au cœur de l'actualité et qui mêle un peu des notions à la fois politiques et juridiques, puisque depuis semble-t-il le 23 mars dernier, le ministre de la Santé Olivier Véran a déclaré que pour ce qui concerne le personnel soignant, le COVID-19 serait automatiquement reconnu comme étant une maladie professionnelle. Cette déclaration a été réitérée, me semble-t-il le 21 avril, soit donc hier lors d'une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale. Et il a été rappelé et confirmé à nouveau le caractère automatique de la maladie professionnelle du COVID-19, exclusivement pour le personnel soignant. C'est une déclaration qu'il va falloir, dans un second temps, matérialiser de manière plus concrète, probablement par la prise d'un décret. Mais ce que l'on en retient essentiellement dans un premier temps, c'est tout d'abord ce qu'on entend par personnel soignant, parce que monsieur le ministre Olivier Véran a précisé ce qu'il entend par soignants. Il s'agit donc des soignants, quels qu'ils soient et quel que soit leur lieu d'exercice, à savoir EHPAD, hôpitaux en ville et également, semblerait-il, les médecins libéraux. Le point principal de cette déclaration est donc le caractère d'imputabilité d'office, donc il n'y aura pas à démontrer le lien de causalité entre le COVID-19 et le caractère professionnel de la maladie contractée. Pour revenir plus précisément sur les notions d'accident du travail et de maladie professionnelle, puisqu’on a tendance assez souvent à assimiler ces deux notions, probablement de par les effets qu'elles produisent.
Il y a quand même quelques nuances dans la définition même, même si, en réalité, elles produisent les mêmes effets. Pour ce qui concerne les effets produits, et c'est très important de le rappeler, puisque c'est tout l'intérêt de voir le COVID-19 pour le personnel de santé reconnu comme maladie professionnelle. Les frais de santé et de soin sont pris en charge à 100 % par la sécurité sociale, les indemnités journalières sont plus élevées que le régime classique. Les personnes reconnues en maladie professionnelle seront plus allègrement indemnisées, avec souvent une prise en charge complémentaire en fonction des conventions collectives qui viendra couvrir ou non en totalité le montant de leur rémunération. Et par ailleurs également, le versement d'une rente en fonction de ce que l'on appelle l'incapacité permanente partielle l'IPP, ou le déficit fonctionnel permanent, qui sera in fine retenu concernant les conséquences de la maladie. Ça peut être une rente partielle, ça peut être une rente en une fois, ou bien une rente beaucoup plus régulière sur le long terme. Et également dans les pires situations, en cas de décès, une prise en charge des dépens.
 

Thomas Joubert - Journaliste BFM Paris : Donc ça a son importance cette reconnaissance de la maladie professionnelle. Merci beaucoup Smaranda Rugina, une des avocates du barreau de Paris, qui se mobilise chaque jour pour répondre à vos questions sur notre antenne.