Actualités

LE BARREAU DE PARIS S’OPPOSE AU DIVORCE SANS JUGE

Communiqué

Mis à jour le 13.05.2016

Non au désengagement de l'Etat - Le Barreau de Paris s'oppose au divorce sans juge ! 

Le 30 avril dernier, un amendement a été déposé en catimini et par surprise par le Gouvernement visant à déjudiciariser le divorce par consentement mutuel et à faire conférer par un notaire force exécutoire à la convention de divorce établie par les avocats, dans un souci purement économique.  

Afin de s’élever contre le divorce sans juge, le conseil de l’Ordre du barreau de Paris vient d’adopter à une large majorité une résolution par laquelle il:

  • exprime sa vive inquiétude devant le recul de l’ordre public de protection dont le juge est le garant en matière de droit des personnes ;
  • constate qu’au vu de la montée des intégrismes, un tel désengagement de l’Etat donne un pouvoir aux autorités religieuses alors que l’ordre public laïc ne peut être garanti que par le juge ;
  • rappelle que la plupart des Etats confrontés à l’impératif de laïcité et en recherche de démocratie ont choisi la voie de la judiciarisation afin de protéger notamment le plus vulnérable ;
  • rappelle que le mariage désormais ouvert à tous n’est pas qu’un contrat ;
  • rappelle que la déjudiciarisation proposée risque d’être en contrariété avec les règlements européens ;
  • considère que les enfants ne peuvent être soumis aux accords de leurs parents sans contrôle du juge ;
  • rappelle que le juge protège la partie la plus faible et/ou sous emprise ;
  • renouvelle pour ces raisons son attachement à l’intervention du juge en cette matière

Consultez l'article du parisien.fr