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Fini les impayés de pensions alimentaires à compter du 1er octobre 2020 !

Communiqué

Mis à jour le 01.10.2020

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Olivier Véran l’a affirmé dans un communiqué de presse en date du 30 septembre 2020: « Il n’y aura plus demain de pension alimentaire non versée, (ni) de famille monoparentale dans la détresse » !

A été présenté, ce jeudi, la mise en place du service public des pensions alimentaires pour les victimes d’impayés. Cette réforme est la concrétisation d’un engagement pris par le Président de la République à la suite du Grand débat national.

Concrètement :

Dès le 1er octobre 2020, pour chaque impayé de pension alimentaire signalé auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF ou MSA), un mécanisme de versement de la pension par l’intermédiaire de la caisse sera mis en place afin de prévenir les récidives d’impayés.

Lors d’un nouvel impayé, la caisse pourra immédiatement récupérer la pension alimentaire auprès du payeur pour la reverser au bénéficiaire.

Pas d’inquiétude ! nous dit le ministre  « si cette récupération prend du temps et que le parent est isolé, alors la caisse versera une allocation de soutien familial de 116 euros par enfant dans l’intervalle. »

Pour aller plus loin :

Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale