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Déconfinement : qu’a-t-on le droit de faire ?

Communiqué

Mis à jour le 11.05.2020

Édouard Philippe et plusieurs Ministres ont présenté le jeudi 7 mai le plan de déconfinement du gouvernement. Écoles, transports, système de santé… Les mesures sont nombreuses. Pour vous aider à y voir plus clair, voici ce que vous êtes (ou non) en droit de faire.

Je vis à Paris et souhaite déposer mes enfants, chez des amis, à Lyon. Est-ce possible ?

Non. Au moins jusqu’au 2 juin prochain, date à laquelle le déconfinement pourrait être assoupli si les conditions sanitaires le permettent, il n’est possible de se déplacer sur le territoire national qu’à l’intérieur de son département de résidence ou dans un rayon de 100 kilomètres à vol d’oiseau de son lieu d’habitation. Seuls les trajets professionnels et familiaux « pour motifs impérieux » sont autorisés au-delà de cette limite et à la condition d’être muni de l’attestation de déplacement dérogatoire correspondante (téléchargeable sur le site Internet du Ministère de l’intérieur) dument remplie.  

Je suis à Marseille depuis deux mois. Puis-je rentrer chez moi à Paris malgré la règle des 100 kms ?

Oui. Le Ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, l’a précisé : celles et ceux qui se sont confinés loin de leur domicile « doivent pouvoir rentrer chez eux sans encombre, notamment pour reprendre une activité professionnelle ou pour scolariser les enfants ». Ils devront néanmoins avoir rempli l’attestation de déplacement dérogatoire correspondante (téléchargeable sur le site Internet du Ministère de l’intérieur) dument remplie et être en capacité de justifier leur adresse.

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Si je choisis de ne pas renvoyer mon fils à l’école, ai-je encore droit au chômage partiel ?

Le gouvernement l’a annoncé : à compter du 11 mai, la reprise de l’école se fera progressivement, mais sur la base du volontariat. Dès lors, les parents qui, jusqu’à cette date, gardaient leurs enfants de moins de 16 ans à domicile, continueront à bénéficier du régime de l’activité partielle (chômage partiel) s’ils ne les remettent pas à l’école. Puis, si le déconfinement se passe dans les conditions espérées, une nouvelle phase s’ouvrira le 2 juin. A ce stade, les écoles devraient être capables d’offrir un accueil stable aux élèves et une meilleure visibilité aux parents. Dans ces conditions, il n’y a aura plus de raison de ne pas remettre son enfant à l’école, soutient la Ministre du travail, Muriel Pénicaud. Dès lors, il sera demandé aux parents qui ne scolariseront pas leur enfant ou ne les mettront pas à la crèche, mais qui souhaiteraient bénéficier du chômage partiel, de fournir une attestation de l'établissement, expliquant que leur enfant ne peut être pris en charge. Le cas échéant, ils devront poser des jours de congé car ils ne rentreront plus dans le cadre du chômage partiel.

Mon employeur peut-il me contraindre à revenir travailler sur site ?

Pour les salariés qui ne peuvent pas exercer leur métier à distance, la réponse est oui. L’employeur doit toutefois avoir pris toutes les précautions applicables en matière de sécurité et d’hygiène. Il doit notamment veiller à ce que les gestes barrières puissent être respectés au sein de l’entreprise, que les locaux soient dûment nettoyés, voire réaménagés pour que la distance physique entre les personnes soit garantie. Il est également encouragé à revoir les horaires de ses salariés pour leur éviter d'emprunter les transports publics lors des heures de pointe. En revanche, le télétravail reste la règle pour les autres salariés. Dans ces conditions, un employeur ne saurait exiger un retour sur site pour eux, sauf cas impératifs (nécessité d’un travail en équipe, de réunions ou la présence physique est nécessaire, etc.).

Que faire si aucune précaution contre le coronavirus n’a été prise sur mon lieu de travail ?

Le salarié qui estime courir un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut faire valoir son droit de retrait. Il doit considérer de bonne foi que son intégrité physique est hautement menacée, c’est-à-dire confrontée à un risque d’accident ou de maladie grave ou mortelle dans un délai brusque ou rapproché. En pratique, le bien-fondé de ce droit s’apprécie au cas par cas. En cas de désaccord d’appréciation sur la notion de danger entre le salarié et son employeur, c’est le juge qui tranche a postériori. A titre d’exemple, si l’entreprise a pris soin d’appliquer toutes les mesures de prévention, de précaution et de sécurité recommandées par le gouvernement dans le cadre de l’épidémie liée au Covis-19, le recours à l’exercice du droit de retrait a de grande chance d’être considéré comme inapproprié. En revanche, le droit de retrait d’un collaborateur dont l’entreprise ne respecterait pas les recommandations, serait, sans doute, jugé valable.

Quels sont les risques si je ne respecte pas les règles du déconfinement ?

Port du masque dans les transports en commun dès l’âge de 11 ans ; réservation obligatoire dans les trains (même pour les abonnés) ; respect de la règle des 100 kilomètres (et nécessité d’une attestation au-delà) pour les déplacements ; en l’Ile-de-France et pendant les heures de pointes, accès aux transports en commun réservé aux personnes munies d’une attestation de leur employeur ou justifiant un motif impérieux… Toute contrevenant aux règles fixées par le déconfinement s’expose à une amende forfaitaire d’un montant de 135 € avec une possible majoration à 375 €. En cas de récidive dans les 15 jours, l’amende est de 200 € (avec une majoration possible à 450 €).