COVID-19 : quelles conséquences pour le million de salariés en chômage partiel ?

D’après les derniers chiffres du ministère du travail, environ 1,2 million de Français sont en chômage partiel. Une ordonnance en date du 27 mars 2020 met en place des mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Elle étend notamment le type de salariés pouvant bénéficier du chômage partiel. L’objectif du gouvernement est clair : éviter les licenciements résultant de la baisse d’activité dans le contexte de l'épidémie du Covid-19.

Qu’est-ce que le chômage partiel en période de Coronavirus ?

Une entreprise peut face à une situation exceptionnelle qui l’oblige à réduire ou à suspendre son activité économique, elle a la possibilité de recourir à la procédure de chômage partiel. Le terme de chômage technique est parfois employé.

Cela peut se traduire par la diminution temporaire de la durée hebdomadaire de travail ou la fermeture temporaire complète ou partielle de l’entreprise.

Tous les salariés y compris les salariés qui sont déjà à temps partiel voit leur temps de travail réduit et cela quelle que soit la durée du contrat de travail (CDI, CDD, intérim, saisonnier).

Enfin, l’activité partielle étant une mesure collective, un employeur ne peut pas mettre un seul et unique salarié en activité partielle, à l’exception des très petites entreprises (TPE) qui ne compte qu’un salarié.

Quels sont les salariés concernés ?

Tous les salariés en CDI, CDD, intérim, temps partiel, stagiaires, apprentis peuvent bénéficier du chômage partiel.

L’ordonnance du 27 mars 2020 a étendu le dispositif de chômage partiel à certains salariés qui ne pouvaient en bénéficier.

L’objectif du gouvernement est d’éviter les licenciements résultant de la baisse d’activité dans le contexte de l'épidémie du Covid-19.

Les salariés suivants peuvent désormais bénéficier du chômage partiel :

les salariés employés à domicile par des particuliers ;
les assistants maternels ;
les salariés de droit privé dans les entreprises publiques s’assurant elles-mêmes contre le risque chômage ;
certains salariés saisonniers ;
les salariés travaillant en France employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France.

Le texte aménage les règles d’indemnisation en faveur des salariés et des apprentis et les adapte pour tenir compte des situations dans lesquelles les salariés sont soumis à des régimes d’équivalence en matière de durée du travail ou dans lesquelles ils ne sont pas rémunérés sur la base d’une durée horaire.

Le salarié n’a aucune démarches à effectuer : il appartient à l’employeur de verser la rémunération au salarié à la date normale de paie.

Quel impact sur le contrat de travail ?

Pendant les périodes non travaillées, le contrat de travail quel que soit le type de contrat de travail est suspendu mais pas rompu.

Par exemple :

Vous travaillez dans une entreprise qui a fermé avant la fin de votre contrat, vous pouvez bénéficier du dispositif du chômage partiel jusqu’au terme prévu par votre contrat saisonnier/ CDD. A la fin de ce contrat de travail, si les conditions d’accès sont remplies (notamment la durée minimum d’activité), vous pourrez vous inscrire à Pôle emploi pour recevoir l’allocation chômage au titre du/des contrats perdus.

Quelles conséquences sur le salaire ?

Pour chaque heure chômée, la rémunération est fixée à 70 % du salaire brut horaire, soit environ 84 % du net.

Le salaire n’est maintenu à 100 % que pour les heures travaillées ou celles pendant lesquelles les salariés sont placés en formation.
Pour les salariés au forfait jour ou heure, on ne peut pas procéder à un décompte heure par heure. Par conséquent, on prend en compte les jours de fermeture de l’établissement et les jours de réduction de l’horaire de travail pratiqué par l’établissement.

En contrepartie, elle reçoit une aide permettant de financer tout ou partie de ce maintien de salaire. Cette aide est versée par l’Agence de Service et de Paiement (ASP) et financée par l’Etat et l’Unédic.

Pour les salariés au forfait jour ou heure, on ne peut pas procéder à un décompte heure par heure. Par conséquent, on prend en compte les jours de fermeture de l’établissement et les jours de réduction de l’horaire de travail pratiqué par l’établissement.

Quid des primes ?

Dans le cadre de l’activité partielle, la rémunération à retenir est celle servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés.
Les primes prises en compte sont celles qui ont le caractère de salaire ou d’accessoire au salaire, par exemple : prime de panier repas ou de transport, ancienneté, heures supplémentaire, astreinte, commission pour les commerciaux...
Sont à exclure les primes n’ayant pas le caractère de salaire ou celles liées à un événement particulier, par exemple : primes exceptionnelles, 13ème mois, intéressement...

Le salarié peut-il exercer un autre emploi durant la période de chômage partiel ?

Pendant la période d’activité partielle, le salarié est autorisé à prendre une autre activité professionnelle, en dehors du temps consacré à son entreprise.

Les congés, les RTT du salarié peuvent être modifiés : quelles sont les modalités pratiques ?

Les congés

L’ordonnance du 25 mars 2020portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permet aux employeurs d’imposer aux salariés de prendre des congés payés sans respecter le délai de prévenance d’un mois imposé par l’article D3141-6 du code du travail.

Concrètement l’employeur peut :

imposer de prendre les congés restants ou de nouveaux congés ;
déplacer les congés déjà posés ;

si l'accord d'entreprise ou de branche le prévoit, fractionner sans accord des salariés les congés payés ou suspendre le droit à un congé simultané pour les couples travaillant dans l'entreprise.

Toutefois, un accord d’entreprise ou de branche est nécessaire, le nombre de congés imposés ou déplacés est limité à six, le délai de préavis à respecter par l’employeur est d'au moins un jour franc.

Les RTT

L’ordonnance prévoit que "lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie", les jours RTT, les jours de repos liés au forfait jours ainsi que les jours placés sur un compte épargne temps (CET) peuvent aussi être imposés ou déplacés. Un préavis minimum d'un jour franc s'impose à l'employeur, le nombre de jours concernés est limité à 10.

La période de congés payés ou de jours RTT et de repos imposée ou modifiée s'étend jusqu'au 31 décembre 2020.