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Bonne nouvelle pour les automobilistes : pas d’obligation de régler une amende de stationnement avant de pouvoir la contester !

Flash info

Mis à jour le 11.09.2020

Si vous souhaitez contester une amende, vous pouvez donc ne pas procéder à son paiement.

Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution les dispositions législatives qui obligeaient, depuis 2018, les conducteurs à régler leur amende de stationnement avant de pouvoir exercer un recours.

« Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction ».

Le défenseur des droits avait dès 2020 relevé les défaillances de ce système affirmant que la contestation d’une amende de stationnement relevait du « chemin de croix ».

Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020