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Aide juridictionnelle: accord à la Chancellerie

Communiqué

Mis à jour le 03.11.2015

Le bâtonnier Pierre-Olivier Sur et le vice-bâtonnier Laurent Martinet étaient, mercredi 21 octobre, à la Chancellerie pour finaliser l'accord avec le ministère de la justice sur le financement de l’aide juridictionnelle et la revalorisation des unités de valeur (UV) qui permettent de fixer le montant de l'indemnisation des avocats.

Ils ont obtenu :

  • La suppression de toute taxe spécifique sur les avocats : les CARPA sortent définitivement du dispositif de financement du service public d’accès à la justice. Aucun apport direct ou indirect de la profession ne vient s’y substituer;
  • La revalorisation des UV pour tous les barreaux, sans modification du barème actuel, de 12,46% en moyenne. Pour Paris, nous avons obtenu une revalorisation de 16% du montant de l’UV qui passerait donc de 22,84€ aujourd’hui à 26,50€ en 2016.

Les rétributions forfaitaires, comme celle de la garde-à-vue, restent inchangées.

En conséquence et en accord avec le Conseil national des barreaux, ils ont levé immédiatement les mots d'ordre de grève pour le barreau de Paris.

Même s'il constitue une avancée au regard de la proposition initiale du Projet de Loi de Finances 2016, le résultat obtenu est encore très éloigné des standards européens ou de l’exigence qu’une démocratie comme la nôtre doit avoir en matière d’accès au droit. C'est pourquoi ils ont proposé au Premier ministre d'organiser au 1er trimestre 2016 les premiers états généraux de l’accès au droit afin de réunir, en concertation avec toutes les parties prenantes, les conditions pérennes d'un accès à la justice pour tous les citoyens de notre pays.