Actualités

2021 : vos droits évoluent !

Chronique

Mis à jour le 18.01.2021

Aides au logement, pension alimentaire, prestation compensatoire, divorce, , congé paternité, aide juridictionnelle… Le 1er janvier marque l’entrée en vigueur d’un certain nombre de réformes. Tout d’horizon des nouvelles règles à connaître.

Aides au logement

La réforme des aides au logement est f entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Depuis cette date, les aides personnalisées au logement (APL), les allocations de logement social (ALS) et les allocations de logement familial (ALF) sont calculées « en temps réel ». En pratique cela signifie que ces aides ne sont plus évaluées sur la base des revenus d’il y a deux ans (année n-2), mais au regard des ressources des douze derniers mois glissants. Leur montant est également actualisé tous les trimestres et non plus une fois par an en janvier. C’est ainsi, par exemple, que les aides versées en janvier, février et mars 2021 seront calculées à partir des revenus perçus de décembre 2019 à novembre 2020 ; celles d'avril, mai et juin 2021 à partir des revenus perçus de mars 2020 à février 2021. Cette réforme devrait donc aboutir à une meilleure adaptation des aides à la situation concrète de ses bénéficiaires.

Pension alimentaire

La Caisse d’Allocation Familiale (ou la MSA) propose désormais de jouer un rôle d’intermédiaire pour faciliter le versement de la pension alimentaire. En pratique, elle se charge de collecter, tous les mois, la pension auprès du parent qui doit la payer puis la verse au parent qui doit la recevoir. Avec ou sans problème d’impayés, tous les parents séparés ou en cours de séparation pour lesquels une pension alimentaire a été fixée dans un titre excécutoire (comme un jugement par exemple)  peuvent bénéficier de ce service, sans que le consentement de l’autre parent soit nécessaire. La demande doit être effectuée en ligne sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr

Aide juridictionnelle

Afin de faciliter les démarches des justiciables, les justificatifs à fournir pour obtenir l’aide juridictionnelle ont été allégés. Alors que le dispositif précédent prévoyait que soient prises en compte l’ensemble des resources du demandeur, seul le revenu fiscal de référence (RFR) doit aujourd’hui être rapporté. Ainsi, toute personne dont le RFR est inférieur à 11 262 € peut prétendre à l'aide juridictionnelle totale. Celles dont le RFR est compris entre ce montant et 16 890 € peuvent, quant à elles, bénéficier d’une aide juridictionnelle partielle. Attention tout de même, à ces conditions de ressources ont été ajoutées des conditions d'épargne et de patrimoine à ne pas dépasser (11 262 € pour le patrimoine mobilier, 33 7902 € pour le patrimoine immobilier - hors résidence principale et locaux professionnels-). Des correctifs sont toutefois appliqués, mais ils dépendent seulement du nombre de personnes à charge.

A noter enfin que la possibilité de faire sa demande en ligne sera progressivement mise en œuvre partout en France à partir du printemps 2021.

Congé paternité

A partir du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité sera doublée, passant de 14 à 28 jours. En pratique, seuls 7 jours devront obligatoirement être posés par le père au moment de la naissance de l’enfant. Pour les 21 jours restants, ils pourront être pris ultérieurement et de manière fractionnée.

Divorce

Initialement prévue en 2020, la réforme du divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Depuis cette date, la phase de conciliation des procédures de divorces contentieux (c’est-à-dire des divorces autres que ceux par consentement mutuel) est supprimée. Par ailleurs, les époux peuvent, avant la saisine du juge, accepter le principe de rupture du mariage par un acte sous seing privé contresigné par les avocats. Dans le même temps, le divorce accepté est devenu possible pour les majeurs protégés et les conditions du divorce pour altération du lien conjugal ont été assouplies. D’autres modifications allant dans le sens d’une simplification ont également vu le jour. Ainsi la conversion de séparation de corps par consentement mutuel en divorce par consentement mutuel ne nécessite plus d’audience et des mesures sont prévues pour que les conventions de divorce ou séparation de corps puissent être reçues en la forme électronique.

Prestation compensatoire

Jusqu’à présent, le versement d’une prestation compensatoire sous la forme mixte (c’est-à-dire d’une prestation combinant une rente et un capital versé sur une période au plus égale à 12 mois à compter du jugement ou de la convention de divorce) n’ouvrait pas droit au même avantage fiscal que les prestations compensatoires versées uniquement en capital. Une anomalie qui vient d’être corrigée. C’est ainsi que dès la déclaration de revenus 2021, les sommes versées sous forme de capital, complétées par une rente, au titre d’une prestation compensatoire, ouvriront droit à une réduction d’impôt de 25 % dans la limite de 30 500 €. A l'image des autres prestations compensatoires, la prestation compensatoire mixte sera également soumise à droit fixe d’enregistrement de 125 € (ou à la taxe de publicité foncière en présence de biens immobiliers).

Brexit

L’entrée en vigueur du Brexit le 1er janvier 2021 a modifié les conditions de voyage des ressortissants français. Pour voyager vers le Royaume-Uni, ils doivent désormais être munis d’un passeport (la carte d’identité n’étant plus suffisante à partir du 1er octobre 2021) et d’une assurance maladie privée (la carte européenne d’assurance maladie n’étant plus valable). Par ailleurs, la possession d’un visa est exigée sauf pour les séjours touristiques ou d’affaires de moins de six mois. Enfin, attention aux voyageurs souhaitant rapporter des marchandises en France : il est nécessaire désormais de s’acquitter de droits de douane et de TVA sur au-delà d’un certain seuil (430 € en avion ou en bateau et 300 € en train).

Réévaluation du taux d’intérêt légal

Pour le premier semestre de l’année 2021, le taux d’intérêt légal (TIL) est fixé à 3,14 %. Pour rappel, ce taux trouve une incidence particulière en matière de divorce puisqu’il permet de calculer le montant des pénalités dues par l’ex-époux s’il tarde à payer la prestation compensatoire fixée par la décision de divorce.